Quel statut pour le carbone polynésien ?

Pour la Polynésie, "Kyoto" ce n'était toujours pas d'actualité à Copenhague (on voit mal comment cela aurait été possible), peut-être alors à Mexico ?

Ce drôle de mic-mac géographique recouvre en fait les dessous de l'économie carbone dont les contours ne sont pas toujours très clairs entre l'Europe, la France métropolitaine et ses territoires d'outre-mer...

Explication de texte.

Au niveau européen

Les 21 PTOM sont des pays et territoires de l'Union Européenne (UE) relevant constitutionnellement de quatre des États membres de l'Union européenne (Danemark, France, Pays-Bas et Royaume-Uni).

Ils font l'objet d'un régime spécial d'association avec l’Union européenne, de sorte que les dispositions générales du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE) ne leur sont pas applicables sans référence expresse.

Ce régime d'association, ayant pour objectif la promotion du développement économique et social des PTOM, ainsi que l'établissement de relations économiques étroites entre eux et l’UE, est réglé exhaustivement par la quatrième partie du TFUE (articles 198 à 204) et par les décisions d'association adoptées sur son fondement.

Au niveau français

Les PTOM français sont la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, les Terres australes et antarctiques françaises, les îles Wallis et Futuna, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les PTOM regroupent donc en France les Pays d'Outre Mer (POM), les Terres australes et antarctiques françaises, et quelques Collectivités d'Outre Mer (COM).

Concernant plus particulièrement le régime juridique de lutte contre le changement climatique, les PTOM ne sont pas aujourd'hui inclus dans le Protocole de Kyoto. Seuls les Départements d'Outre-Mer (DOM) sont actuellement compris dans le périmètre d’application du Protocole de Kyoto.

Après l’adoption du Protocole de Kyoto et avant sa ratification, les PTOM avaient été consultés ; les assemblées de la Nouvelle Calédonie et de la Polynésie française avaient alors signalé leur préférence d’être exclues de l’application du protocole de Kyoto. Tout du moins, vérification faite en ce qui concerne la Polynésie française, l'Assemblée de la Polynésie française n'a jamais traité le sujet, alors que délégation en avait été faite à sa Commission permanente. Certes, l'Assemblée s'est rattrapée en 2008, mais ça ne compte pas (pour Kyoto)...

En vertu de l’article 355 du TFUE, paragraphe 2, les dispositions générales du traité de l’Union européenne (y compris les engagements internationaux de l’Union européenne) ainsi que le droit communautaire dérivé ne sont pas applicables aux PTOM. Ces derniers font l’objet d’un régime spécial d’association défini à la quatrième partie du TFUE.

C’est la raison pour laquelle les actions prises par l’Union européenne, tels que le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (ETS) et le paquet énergie-climat, ne leur sont pas applicables.

Par ailleurs, conformément à l'article 4 du Protocole de Kyoto, les États membres de l'Union européenne ont adhéré à ce Protocole sous le régime de la « bulle communautaire », ayant pour effet de voir les engagements s'appliquer au territoire de l’Union européenne, plutôt qu'au territoire de chacun des États membres.

La déclaration interprétative déposée par la France lors de la ratification du Protocole de Kyoto précise que ce Protocole n'est pas applicable aux territoires de la République française auxquels le Traité instituant la Communauté Européenne (TCE) n'est pas applicable, autrement-dit aux PTOM. Compte tenu de leur exclusion de l’application du protocole, les PTOM ne sont ainsi pas éligibles aux mécanismes de projet prévus par le protocole de Kyoto.

Même devoir, mais pas même droit...

Reste que si sur la scène internationale, les PTOM ne possèdent pas un statut juridique permettant de les distinguer de la France (l'inclusion des PTOM ne pouvant s'envisager autrement que sous couvert de l'État français), l'objectif français de réduction des émissions de GES s'appliquerait également aux émissions réalisées par les PTOM. Un objectif commun donc que nous partageons avec l'ensemble des territoires français, mais sans accès aux mesures du Protocole de Kyoto pour la Polynésie française et les autres PTOM.

Certains PTOM français (la Nouvelle-Calédonie, et la Polynésie française ici et là) ont récemment exprimé leur souhait d'être inclus dans l’accord post-2012. L'accord de Copenhague reste silencieux sur cette question et les négociations se poursuivront jusqu’à la COP 16 qui se tiendra au Mexique en fin d'année 2010.

En reparler (entre le Pays et l'État, de manière à clarifier les positionnements) d'ici là ne semblerait pas superflu...